TVA à 10 % ou 20 % sur votre cuisine ?

Écrit par les experts Ooreka

Le taux de 10 % est applicable sous 4 conditions

tva 10%
  1. La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans.
  2. La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installation doivent apparaître sur la même facture.
  3. Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.
  4. Concerne la fourniture et pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Exemples :

  • les meubles
  • les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc.)
  • les éviers
  • les plans de travail

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Les pièces à fournir :

  1. Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
  2. Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes :
    • Installation complète de cuisine, TVA à 10 %
    • Appareils électroménagers, TVA au taux normal
  3. Idéalement, le plan détaillé de la pièce.

Le taux de TVA 10 % n'est pas applicable :

  • sur l'électroménager, ou des éléments séparés susceptibles d'être changés
  • si vous procédez vous-même à la pose de votre cuisine ou si vous la faites poser par un tiers qui n'est pas le vendeur.

Les textes de loi : articles 96 à 102 du Bulletin Officiel des Impôts du 8 décembre 2006

96. D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

97. Selon ce principe l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

  • l'incorporation des équipements au bâti ;
  • l'adaptation des équipements à la configuration des locaux ;
  • les équipements mis en œuvre font partie d'une installation complète.

98. Cette analyse conduit à permettre l'application du taux réduit notamment aux éléments de cuisine, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, dès lors qu'ils s'intègrent dans un aménagement global et qu'ils peuvent, en conséquence, être considérés comme incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés.

99. Restent en revanche soumis au taux normal, tant en ce qui concerne leur fourniture que leur pose, tous les éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité, le meuble restant par ailleurs amovible et son retrait éventuel n'étant pas susceptible de provoquer d'altération sensible.

100. Les éléments isolés installés en remplacement d'éléments usagés ou défectueux relèvent du même taux que les éléments remplacés (ex : portes et rayonnages de placards ou bibliothèques fabriqués sur mesure).

101. Il en est de même de leur montage ou de leur assemblage lorsque ceux-ci sont facturés distinctement.

102. En revanche, les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs encastrés, etc.

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